Cadre Réglementaire Républicain : Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le Code de l'Environnement. Conformément aux dispositions de saine gestion désintéressée, "All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions." (Toutes les cotisations et adhésions sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association).
Transparence Juridique et Respect des Droits Citoyens
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, la FEDERATION DEPT CHASSEURS DE L ARDECHE porte à la connaissance des internautes les mentions d'identification et conditions d'utilisation suivantes.
1. Identification de l'Éditeur du Portail Institutionnel
| Désignation Juridique | Information d'Enregistrement Officiel |
|---|---|
| Nom de l'Association | FEDERATION DEPT CHASSEURS DE L ARDECHE |
| Forme Juridique | Association loi 1901 investie de missions de service public au titre de l'article L. 421-5 du Code de l'Environnement, agréée au titre de la protection de l'environnement |
| Numéro RNA | W072001338 (Enregistrée auprès de la Préfecture de l'Ardèche) |
| Numéro SIREN | 776256109 (Code APE : 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire) |
| Adresse du Siège Social | COL DE L ESCRINET, 07200 SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE, FRANCE |
| Téléphone & Courriel | Tél : +33 1 44 36 47 69 • Courriel : liya265371@gmail.com |
| Directeur de la Publication | Le Président du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche |
2. Hébergement Technique et Neutralité de la Plateforme
Le portail internet institutionnel est hébergé sur des serveurs informatiques hautement sécurisés situés sur le territoire de l'Union Européenne, garantissant la souveraineté numérique et le respect strict des normes de sécurité de l'ANSSI. L'ensemble des flux de communication entre le terminal de l'internaute et nos serveurs fait l'objet d'un chiffrement robuste par protocole HTTPS (TLS 1.3).
3. Politique de Protection des Données Personnelles (RGPD)
La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles effectués à partir du présent portail soient conformes au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Finalités des Traitements
Les données personnelles collectées via nos formulaires en ligne (contact citoyen, inscription au bénévolat, demandes d'ateliers scolaires) sont traitées exclusivement pour :
- Répondre aux sollicitations d'information des usagers et riverains.
- Organiser les chantiers participatifs de plantation de haies et les journées d'observation naturaliste.
- Instruire les dossiers techniques de prévention et d'indemnisation des dégâts agricoles.
- Délivrer les attestations fiscales CERFA pour les donateurs et mécènes au titre des articles 200 et 238 bis du CGI.
Non-Commercialisation et Durée de Conservation
Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Les données sont conservées pour une durée strictement limitée à la réalisation des finalités précitées, n'excédant pas trois ans à compter du dernier contact émanant de l'usager, à l'exception des pièces comptables et fiscales soumises aux durées légales d'archivage (dix ans).
Vos Droits Informatique et Libertés
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de vos données personnelles, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement et d'opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par courriel à liya265371@gmail.com ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception adressé au siège fédéral.
En cas de difficulté non résolue, vous conservez la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).
4. Propriété Intellectuelle et Droits de Reproduction
L'ensemble des éléments graphiques, photographiques, cartographiques et textuels composant ce portail est la propriété exclusive de la FEDERATION DEPT CHASSEURS DE L ARDECHE ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation régulière. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, les courtes citations et reproductions à des fins pédagogiques, scientifiques ou d'information citoyenne sont autorisées sous réserve expresse de mentionner clairement la source et l'intitulé de notre association.
5. Accessibilité Numérique Républicaine
La Fédération s'efforce de rendre son portail web accessible à tous les citoyens, conformément aux recommandations du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Nos pages sont structurées avec une hiérarchie de balisage sémantique rigoureuse, des ratios de contraste de couleurs élevés et une compatibilité complète avec les lecteurs d'écran pour personnes malvoyantes.
6. Statuts Associatifs et Agrément Ministériel d'Utilité Publique
La FEDERATION DEPT CHASSEURS DE L ARDECHE est constituée conformément aux dispositions des articles L. 421-5 et suivants du Code de l'Environnement. Ses statuts types ont été approuvés par décret en Conseil d'État et adoptés par son Assemblée Générale.
Elle bénéficie d'un agrément préfectoral officiel au titre de la protection de l'environnement délivré par Monsieur le Préfet de l'Ardèche, conférant à ses représentants le droit de siéger au sein des instances consultatives départementales et régionales (CODERST, CDCFS, comités de pilotage Natura 2000) et d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour la défense du patrimoine naturel et de la faune sauvage.
Gouvernance Démocratique et Élection des Administrateurs
Le Conseil d'Administration est composé de seize membres bénévoles élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale pour un mandat de six ans, renouvelable par moitié tous les trois ans. Cette gouvernance garantit une représentativité territoriale équilibrée entre les différents bassins géographiques du département (Boutières, Haut-Vivarais, Basse-Ardèche, Plateau ardéchois et Vallée du Rhône).
7. Règlement des Différends et Juridiction Compétente
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent portail institutionnel est soumis au droit français. À défaut de règlement amiable après démarche préalable auprès de notre secrétariat général, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Nîmes sont seuls compétents pour connaître du contentieux.
8. Lutte Contre la Fraude et Respect des Règles Déontologiques
La Fédération souscrit pleinement aux obligations de prévention de la corruption et des conflits d'intérêts posées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II. Un référent déontologue indépendant est désigné pour recueillir et instruire en toute confidentialité d'éventuels signalements émanant d'usagers, de partenaires ou de collaborateurs concernant l'utilisation des fonds publics ou la régularité des marchés de fournitures.
Toutes les commandes de travaux et d'équipements dont le montant excède les seuils réglementaires font l'objet d'une mise en concurrence transparente avec publication d'avis d'appel public à la concurrence sur les plateformes officielles d'annonces légales du département de l'Ardèche.